Conditions générales de vente

Du site www.monbebebioetmoi.fr

Version actualisée au 21/05/2018

Article 1. Identification de la société

Le site www.monbebebioetmoi.fr est édité par le Vendeur, SAS Mon bébé bio et moi, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 5 bis Avenue des fleurs, 38790 Diemoz (France), et immatriculée au RCS de Vienne, représentée par Mademoiselle Bluteau Nelly, en qualité de gérante dûment habilitée aux fins des présentes.

Numéro individuel d’identification intracommunautaire du Vendeur : FR54829744804.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site www.monbebebioetmoi.fr.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du Vendeur et de son Client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre :

        d’une  part,  la Société « Mon bébé bio et moi »,  décrite et identifiée dans l’article 1, ci-après dénommée le « Vendeur » ;

        d’autre part, les personnes physiques souhaitant effectuer un achat via le site internet www.monbebebioetmoi.fr, ci-après dénommées le « Client ».

 

Les commandes ne peuvent être passées qu’entre la Société Mon bébé bio et moi et toute personne physique non commerçante. Seuls les particuliers sont donc autorisés à effectuer des achats sur le site du Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en aucune manière en cas d’achat à titre professionnel.

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées via le site internet www.monbebebioetmoi.fr qui sont partie intégrante du contrat entre le Client et le Société.  

Elles expriment l’intégralité des obligations des parties. Toute commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générale et déclare les accepter sans réserve ni restriction. 

Le Vendeur s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant une indication lors de la validation du paiement. 

 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou légale pour laquelle il s’engage.

 

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

 

En acceptant les conditions générales de vente, le Client déclare également avoir pris connaissance des conditions de bonnes conservations des produits (DDM[1] 6 mois à l’air libre puis conservation du pot ouvert au réfrigérateur pendant 24H maximum).

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Dans ce cas, les Conditions générales de vente applicables seront alors celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne. 

Article 3. Boutique en ligne

Par l’intermédiaire du site, le Vendeur fournit au Client une boutique en ligne présentant les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits proposés sur le site sont des produits alimentaires divers pour bébés.

Les produits sont décrits (composants et recommandations) et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits que la Société Mon bébé bio et moi propose sur le site www.monbebebioetmoi.fr répondent aux normes en vigueur de l’Union Européenne et sont conformes aux règlementations en matière de sécurité alimentaire.

 

En raison d’une fabrication à échelle humaine et artisanale, le poids des produits peut légèrement varier de +/- 5% par rapport au poids mentionné sur la fiche de description. 

 

Que ce soit pour un poids inférieur ou supérieur, dans la limite indiquée ci-dessus, cela ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une réclamation de la part du Client.

Malgré tous les soins que le Vendeur apporte à la fabrication de ses produits, il peut y avoir des petits morceaux moins bien mixés. Cela ne change rien à la qualité du produit et ne limite pas la sécurité de leur consommation.

Les pots sont soumis à des règles sanitaires strictes répondant aux normes en vigueur. La capsule de sécurité twist off garantit la conservation du produit. Néanmoins, si le Client constate à l’ouverture du pot qu’il n’y a aucun bruit, ou que la capsule est bombée avant ouverture, le Client doit en avertir immédiatement la Société mon bébé bio et moi et ne pas consommer le produit.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans la boutique en ligne.

 

Article 4. Prix et paiement

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

La vente peut se conclure si le montant d’achat minimum atteint 20 euros.

Les prix indiqués sont payables en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. 

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le Client. La participation aux frais de livraison est forfaitaire et dépend de la zone géographique de la livraison et du poids du colis. 

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Pour toute commande vers un pays en dehors l’Union Européenne, les éventuels taxes locales ou droits d’importation seront à la charge de l’acheteur.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Le paiement s’effectue par paiement en ligne par le biais d’une plateforme sécurisée. Soit par carte bancaire, soit par Paypal. Un paiement par virement bancaire est également possible.

 

Le Client garantit à la Société Mon bébé bio et moi qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. 

 

Toute commande validée via le site est due. La vente ne sera définitive qu’après l’encaissement intégral du prix par la Société.

 

**Bons de réduction : un bon de réduction, un chèque cadeau, un code promo a une date de valeur limitée. Le paiement avec utilisation d’un bon de réduction doit être effectué dans la limite de la durée mentionnée pour être validée.


Article 5. Commande en ligne

Le Client a la possibilité de recevoir des informations avant de passer commande en contactant le service Client dont les coordonnées sont précisées à  l’article 14 des présentes.

Le Client devra remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique incluant ses coordonnées pour la création d’un compte qui permettra de lui attribuer un numéro de Client et après validation de la commande il obtiendra un numéro de bon de commande. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits.

La passation de commande se réalise comme suit :

 

Le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier ». Ensuite le Client se rend sur son panier pour finaliser son choix de produits avant d’être redirigé vers sa commande. Il a la possibilité de vérifier son détail et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs. Il est ensuite dirigé vers l’outil de paiement sécurisé et invité à communiquer ses coordonnées pour le paiement, à prendre connaissance et accepter les conditions générales de vente au moyen d’une case à cocher, puis valider le formulaire de paiement et la commande. Une fois ces opérations réalisées, le Client voit apparaître un écran faisant la liste des données fournies et dressant le récapitulatif de sa commande (détail des Produits / prix des Produits / frais de port choisis. Il recevra ensuite une confirmation de commande par mail à l’adresse indiquée lors de la création de son compte. 

 

Le Client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

 

Le Client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à résolution du problème.

La Société Mon bébé bio et moi ne pourrait être tenu comme responsable si un souci de livraison (retards, colis retournés etc.) arrivait par manque d’information. Le Client s’acquittera alors des frais supplémentaires de livraison.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d’établissement. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 50% du montant de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement complet des produits commandés.

Le Client devra accepter en cochant la case correspondante à l’acceptation des présentes conditions générales de vente pour que sa commande soit validée.

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités prévues à l’article 14 des présentes. 

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité.

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le Client, le Vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.

Le Vendeur est tenu d’adresser une facture au Client lors de la livraison.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le Client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client pourra contacter le service Client aux coordonnées suivantes :

Par téléphone au +33 (0)7 71 66 34 50 (du lundi au vendredi de 8H30h à 19h) ; par courriel  à nelly@monbebebioetmoi.fr ou directement via le formulaire de contact du site www.monbebebioetmoi.fr.

Article 6. Preuve de la transaction

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

 

Article 7. Livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le Client devant veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Le Client dispose actuellement de deux choix :

 

  1. La livraison est effectuée en point relais. Le Client choisit le point relais de son choix. En cas de retard, le Client peut faire une réclamation au Vendeur après un délai de 7 jours ouvrés.
  2. La livraison par Colissimo. Le Client choisit l’adresse (domicile, lieu de travail…). En cas de retard, le Client peut faire une réclamation au Vendeur après un délai de 5 jours ouvrés. 

 

La Société Mon bébé bio et moi ne peut être tenue responsable d’un délai qui ne serait pas de son fait mais lié à la société de transport.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. En tout état de cause, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation des dommages et intérêts, ni à une retenue ni à une annulation de la commande en cours.

Toutefois, la Société s’engage à respecter le délai maximal de 30 jours à compter de la passation de la commande.

Comme indiqué dans l’article 5 sur le processus de commande, les frais de livraison sont à la charge du Client et sont ajoutés à la fin du processus de commande. Les frais de livraison peuvent évoluer à tout moment. Le prix de la livraison correspond à celui indiqué au moment de l’enregistrement de la commande, sauf erreur typographique.

Article 8. Réception

A la réception du colis, le Client doit vérifier l’état du colis et son contenu.

 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.

Le Client devra, le cas échéant, informer le service Client de ses réserves. 

Le Client est ainsi tenu de rédiger une réclamation et des faires des photos et devra en aviser la Société Mon bébé bio et moi sous 24h à compter de la réception effective des produits. 

 

En cas de produits manquants ou cassés, le Client devra faire les constatations nécessaires et en informer le service Client le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison

 

Le Client est en droit de refuser le colis en point relais ou à la poste si le colis est jugé abîmé. 

 

En cas d’erreurs dans la préparation de commande, le Client doit obligatoirement le notifier à sa réclamation auprès du service Client le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison

 

Si l’erreur venait de la Société mon bébé bio et moi, un bordereau d’expédition sera délivré au Client afin que le colis lui soit renvoyé aux frais de la Société. Le Client choisira entre un remboursement ou un nouvel envoi. 

 

Si l’erreur  est notée du côté du Client, les frais de renvoi seront à la charge du Client.

Toute réserve non effectuée dans les règles ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine.

Article 9 : Parrainage

Le Client de Mon bébé bio et moi a la possibilité de devenir parrain d’une personne intéressée par les produits de la marque mon bébé bio et moi

Si le filleul passe une première commande d’un minimum de 20 euros (hors frais de port), le parrain pourra bénéficier de 10% sur sa prochaine commande ou de deux pots gratuits au choix (dans la limite des stocks disponibles).

Article 10. Garanties des produits

Le Vendeur est garant de la conformité des produits au contrat conformément aux dispositions légales françaises, tant du code civil que du code de la consommation, sur présentation de la facture d’achat datée mentionnant précisément la référence du produit concerné.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Mais, la Société peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du produit ou le défaut de conformité.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.En cas de mise en œuvre de la garantie de conformité, mon bébé bio et moi remboursera les frais de livraison ainsi que les frais de retour du produit. Si le Client retourne son article pour une réparation ou un remplacement, la livraison du nouvel produit sera gratuite. Les produits sont retournés à mon bébé bio et moi sous la responsabilité du Client. Mon bébé bio et moi ne saurait être responsable des produits retournés qui auront été égarés ou endommagés lors de l’acheminement.En cas de réception de produits défectueux ou abîmés, le Client doit se munir d’une facture et d’une photo du produit et contacter le Service Client de Mon bébé bio et moi qui prendra à sa charge tous les frais logistiques liés à leur échange.

Article 11 : Ecologie

Le Vendeur est engagé pour la protection de l’environnement et a une éthique portée dans ce sens. Dans cette optique, le Client à la possibilité de ramener ses pots en verre dans les points de dépôts partenaires ou dans lesmagasins Vendeurs de la marque mon bébé bio et moi.

 

Le Client pourra bénéficier d’un pot offert tous les dix pots vides ramenés.

Article 12. Indisponibilité des produits

Etant engagé dans une éthique écologique et suivant la saisonnalité des matières premières, le Vendeur se réserve le droit de modifier les produits proposés à tout moment. 

 

La non-disponibilité postérieure à une commande validée d’un produit est alors communiquée par mail ou téléphone au Client dans les meilleurs délais, et une substitution produit est proposée. 

 

Un avoir peut aussi être proposé pour la commande suivante.

Article 13. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la livraison du bien  pour exercer son droit de rétractation sans motifs ni pénalités exceptés les frais de retour des produits qui restent à la charge du Client

Le Client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service Client par téléphone : +33 (0)7 71 66 34 50 (du lundi au vendredi de 8H30h à 19h) ; par email à nelly@monbebebioetmoi.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Vendeur en-tête des présentes. 

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation contenu dans les présentes, mais ce n’est pas obligatoire:

« A l’attention de Service Client mon bébé bio et moi, 5 Bis avenue des fleurs 38790 Diemoz (France) (nelly@monbebebioetmoi.fr): 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-après :

Commandé le (         )/reçu le (        ) : 

Nom du consommateur : 

Adresse du consommateur : 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : (            ) »

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

La responsabilité de la Société mon bébé bio et moi ne saurait être engagée en cas de réclamation réalisée au-delà de 14 jours à compter de la livraison.

Le Client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d’échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au Client.

Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.

Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation notamment pour :

 tout produit sur-mesure

– tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié

– tout produit périssable

– etc.

Le Vendeur devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.

Article 14. Contestations et réclamations

Les présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement les contrats conclus via le site web de la Société sont soumis aux lois et au droit français.

En cas de contestation relative aux présentes conditions et plus généralement aux contrats conclus via notre site web, nous nous efforcerons de résoudre le différend avec le Client à l’amiable en contactant le service Client.

 

Pour toute réclamation, le Client devra joindre préalablement le Service Client :

Le service Client est joignable au numéro téléphone suivant : (+33) (0)7 71 66 34 50 (du lundi au vendredi de 8H30h à 19h). 

Le service Client peut également être contacté par email à nelly@monbebebioetmoi.fr ou directement via le formulaire de contact du site www.monbebebioetmoi.fr.

Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, mon bébé bio et moi garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de mon bébé bio et moi ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de mon bébé bio et moi par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat. 

Si aucune solution n’a pu être trouvée avec le Service Clientvous pouvez saisir gratuitement un Médiateur de la consommation sur le site internet de la Chambre Nationale des praticiens de la Médiation : http://www.cnpm-mediation.org/trouver-un-mediateur/mediateurs-independants/liste-nationale

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

 

– le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,

– le Vendeur pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

 

Article 15 : Propriété intellectuelle

Les noms de domaine, marques, produits, images, vidéos, texte et plus généralement toute information figurant sur le site www.monbebebioetmoi.fr faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont la propriété exclusive de la Société mon bébé bio et moi. Aucune cession de droits n’est faite à travers les présentes. Ainsi, toute reproduction, représentation, modification totale ou partielle est strictement interdite. Toute violation de cette interdiction fera l’objet de poursuites judiciaires.

 

Article 16 : Protection des données

Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.

Les données personnelles sont collectées par Madame Nelly BLUTEAU (responsable du traitement).

Les Données personnelles collectées par Mon bébé bio et moi à l’occasion d’une commande sont nécessaires au traitement de la commande du Client, et sont destinées à un usage interne.

Les informations personnelles collectées sur le site ont pour objet d’assurer la bonne fin des commandes passées sur le site. Elles sont indispensables au traitement des commandes, à l’acheminement des produits et à l’établissement des factures. Elles sont destinées à l’usage de la Société et sont susceptibles d’être transférées aux partenaires contractuels et aux éventuels sous-traitants de Mon bébé bio et moi. Les données traitées par des partenaires contractuels visés par les présentes sont notamment les prestataires de paiement ou de sécurisation de paiements ou les transporteurs.

A aucun moment Mon bébé bio et moi ne cédera ou ne partagera les données à caractère personnel de Client avec des entreprises dont la finalité est l’acquisition de prospects et l’envoi de sollicitation commerciale par SMS ou par e-mail sans accord du Client.

Ces transmissions se font dans le strict respect de la réglementation en vigueur relative aux données à caractère personnel. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’opposition à cette transmission qui s’effectue sur simple demande auprès de Mon bébé bio et moi selon les modalités suivante : par courriel à l’adresse mail suivante : nelly@monbebebioetmoi.fr

Mon bébé bio et moi fait ses meilleurs efforts pour prendre toutes mesures pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui lui ont été transmises par tout internaute 

Les données personnelles collectées seront conservées durant toute la relation commerciale entre le Client et Mon bébé bio et moi. Toutefois, les données peuvent être conservées et archivées pour une durée plus longue au titre du respect d’une obligation légale, et ce conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation).

Conformément à la loi « Informatique et Liberté ». Le traitement des informations nominatives relatives aux Clients y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs de ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

En saisissant votre email sur notre site, vous recevrez des e-mails contenant des informations, offres promotionnelles similaires aux produits déjà achetés. 

Vous pourrez vous retirer de la liste de diffusion via le lien « désabonnement » situé en bas de l’email promotionnel.  

 

Si vous souhaitez vous inscrire et recevoir la newsletter de Mon bébé bio et moi, vous devrez donner votre accord explicite en cochant la case correspondante lors de votre inscription. 

Vous pourrez vous retirer de la liste de diffusion via le lien « désabonnement » situé en bas de la newsletter.  

Dans tous les cas, vous pourrez à tout moment demander à Mon bébé bio et moi de vous retirer de la liste de diffusion de la newsletter, conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles citées ci-dessous.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client dispose des droits suivants :

• Exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent ; 

• Demander la mise à jour de ses données, si celles-ci sont inexactes ; 

• Demander la suppression de ses données ; 

• Demander la limitation du traitement de ses données ; 

• S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données ; 

• S’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi de la newsletter ou sollicitations via courriers électroniques, appels téléphoniques et courriers postaux. 

 

Pour cela, il suffit au Client d’en faire la demande par écrit  à l’adresse mail suivante : nelly@monbebebioetmoi.frauprès de Mon bébé bio et moi et ce après vérification si elle l’estime nécessaire, de l’identité du Client par toute pièce d’identité en cours de validité.

Pour permettre au Client de bénéficier des services du site et optimiser son utilisation, le site www.monbebebioetmoi.fr utilise des cookies auxquels le Client pourra s’opposer et qu’il peut désactiver en suivant la procédure de désactivation indiquée en cliquant sur plus d’infos dans la bannière indiquant la présence de Cookies.

Article 17. Notes diverses 

Si une des clauses incluses aux présentes conditions générales était déclarée nulle par une décision de justice ou une évolution de la réglementation, les autres clauses resteraient applicables et inchangées. 

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

La responsabilité de la Société Mon bébé bio et moi ne pourra être engagée en raison de cas de force majeure ou fortuite. La Société informera le Client de la survenance de la situation de force majeure dans les 5 jours ouvrables suivant.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication et d’une manière générale tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible ne permettant pas la bonne exécution des présentes conditions générales de vente.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18. Loi applicable et juridiction compétente

Le Vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable ou recourir à un médiateur à la consommation comme détaillé dans l’article 14 des présentes.

A défaut d’accord amiable, le Client, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

 

 


[1] Durée de durabilité minimale